SEIS WORKS
Droit de rétractation
Dans certains contrats à distance, un droit légal de rétractation de 14 jours s’applique. Pour les contenus numériques, le droit peut expirer lorsque le consommateur demande expressément le début immédiat et reconnaît la perte possible du droit, sous réserve des conditions légales. Modèle : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur __________. Commandé le __________, nom __________, e-mail __________, numéro __________, date __________, signature papier __________.